Manuel Valls et les entreprises : le bilan désastreux du Pacte de Responsabilité

Tribune au FigaroVox (10/06/2015)

Alors que Manuel Valls présente 18 mesures en faveur des PME, Guillaume Sarlat dresse le bilan économique du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du pacte de Responsabilité. Selon lui, l’effet des baisse de charges a été quasi-nul.

Le pacte de responsabilité est mort. Vive la responsabilité des entreprises!

Une petite musique commence à se faire entendre dans les médias ces derniers jours. Incroyable surprise, il semblerait que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Pacte de Responsabilité n’ont pas d’effet notable sur les marges des entreprises, qui stagnent, ni sur le chômage, qui continue à augmenter mois après mois.

Cette petite musique vient d’ailleurs du gouvernement lui-même. C’est Stéphane Le Foll qui a dit ainsi la semaine dernière qu’une évaluation du pacte de responsabilité serait disponible à l’été et qu’elle donnerait lieu à des «décisions».

Politiquement, pour François Hollande, le bilan du CICE et du Pacte de responsabilité est plutôt satisfaisant. Ils lui auront permis de gagner du temps et de calmer Bruxelles qui demandait des «réformes».

Et grâce à ces mesures, il aura donné l’impression d’avoir effectué un virage sur sa droite, qui ne mettra que mieux en valeur le virage à gauche toute qu’il effectuera sans doute bientôt, à coups de critiques de l’irresponsabilité du patronat, de plans d’emplois aidés et de recrutements dans la fonction publique, ceci afin de rassembler la gauche au premier tour des présidentielles.

Mais économiquement en revanche, le bilan du CICE et du Pacte de responsabilité est désastreux.

D’abord parce qu’une fois de plus, ces dispositifs auront démontré que les politiques de baisse de charges sociales, pratiquées sans relâche depuis 1993 par tous les gouvernements, de gauche comme de droite, comportent uniquement un effet d’aubaine à court terme, et ne font à long terme que contribuer à la paupérisation et à l’attrition du tissu économique français. Avec les baisses de charge on retient, un temps seulement, les emplois en France, avant qu’ils ne soient délocalisés ensuite au Maroc, en Roumanie ou en Inde. Mais personne n’investit en France à long terme du fait d’une baisse des charges. Tout comme aucune personne rationnelle ne recrutera pour toucher la prime de 4 000 euros pour première embauche annoncée par Manuel Valls aujourd’hui.

Ensuite parce que, lorsque les crédits du CICE vont être «redéployés», ce sera vers les outils habituels de l’Etat Samu Social, à savoir les emplois aidés et les recrutements dans la fonction publique. Dont on sait pertinemment qu’ils ne feront qu’augmenter les dépenses publiques, sans offrir de perspectives durables de retour à l’emploi, et sans améliorer non plus la qualité des services publics. Ce redéploiement a d’ailleurs déjà commencé: le gouvernement a annoncé il y a une semaine 100 000 nouveaux contrats aidés, ce qui portera à 545 000 le nombre total d’entrées en contrats aidés en 2015.

Pire encore, l’environnement fiscal des entreprises va donc changer une fois de plus à la rentrée, alors que l’on sait que la lisibilité, la simplicité et la stabilité du système fiscal sont clés pour favoriser l’initiative et la prise de risque économique en France.

Enfin, et c’est sans aucun doute là le plus grave, cette séquence va encore diminuer la confiance des Français dans l’économie et dans les entreprises. Car elle conforte une nouvelle fois l’idée que les entreprises et les patrons ne tiennent pas leurs engagements et n’agissent pas de manière responsable.

Alors, que faire pour restaurer la confiance des Français dans l’économie? C’est sans doute le principal enjeu en France.

Ce qui est certain, c’est que la confiance ne se créera pas à coup de subventions et de campagnes de communication autour des «start-ups», à qui l’Etat essaye de faire jouer le rôle de vitrine de l’entreprise et de l’économie.

C’est le libéralisme à la française qui a détruit la confiance des Français dans l’économie, ce consensus politique unanime et constant mais rarement assumé, en vertu duquel une partie de l’économie, pour faire simple les grands groupes multinationaux, vit dans un univers largement libéralisé, pendant que l’Etat, transformé en Samu Social, prend en charge ceux qui ne trouvent pas leur place dans cette économie libéralisée.

Dans ce système, les Français n’ont plus confiance dans les grands groupes dont ils subissent la brutalité sociale et la fragilité, souvent surprenante et inattendue (Areva, Alcatel, Alstom, PSA…). Quant à ceux qui travaillent dans les PME, ils ont souvent le sentiment de vivre dans une tiers-économie, à la fois méprisée par les grands groupes et exploitée par eux, avec un cadre social de plus en plus dégradé. La proposition du gouvernement aujourd’hui de fixer un plafond pour les indemnités prud’homales inférieur dans les PME de moins de 20 salariés est une nouvelle manifestation de cette économie à deux vitesses.

C’est un fait: les entreprises ne sont pas responsabilisées aujourd’hui en France vis-à-vis de la qualité de l’emploi. Avec les allègements de charge du type de ceux du CICE et du pacte de responsabilité, ou avec la prime de première embauche de 4 000 euros, le seul objectif poursuivi est que les entreprises maintiennent l’emploi en nombre, et si possible qu’elles recrutent, mais ce quel que soit le coût pour la société de ces emplois, et quel que soit le type de poste et le parcours professionnel pour les salariés.

Cette irresponsabilité des entreprises vis-à-vis de l’emploi est cohérente, car dans le libéralisme à la française, c’est l’Etat Samu Social qui supporte tous les risques sociaux: chômage de longue durée, exclusion, problèmes de santé, requalification etc.

C’est cohérent mais c’est très coûteux pour la société. Car raisonner ainsi, c’est laisser se développer les comportements opportunistes des entreprises, qui trop souvent sous-investissent dans leurs employés et recrutent et licencient en fonction de leurs besoins de court-terme. Ce qui conduit à un niveau très élevé en France de chômage de longue durée et d’exclusion du marché du travail: le taux de chômage est au plus haut, le taux d’activité au plus bas, et 50% des chômeurs en France ont connu plus de 12 mois de chômage dans les 18 derniers mois.

Pour inverser cette tendance, il faut casser cette prise en charge inconditionnelle par la collectivité du coût économique et social des pratiques des entreprises, qui alimente leur irresponsabilité.

Un outil existe: c’est la modulation des cotisations chômage payées par les entreprises, voire de l’ensemble de leurs cotisations sociales.

Cette modulation existe déjà… aux Etats-Unis. Oui, aux Etats-Unis, et depuis de nombreuses années. C’est l’ «experience rating», qui a été généralisé à l’ensemble des Etats américains, qui sont gestionnaires de l’assurance chômage, dans les années 1980. Ce dispositif est bâti sur le modèle du bonus / malus de l’assurance automobile: les employeurs voient leurs cotisations modulées en fonction des allocations chômage versées à leurs ex-employés.

Idéalement, les cotisations sociales devraient être augmentées pour les entreprises qui envoient beaucoup de salariés à l’assurance chômage, en proportion de leur taille, et dont les anciens salariés éprouvent ensuite des difficultés importantes à retrouver un emploi. A l’inverse, les cotisations pourraient être diminuées pour les entreprises qui embauchent des personnes qui sont depuis longtemps au chômage, et qui investissent dans la formation et dans l’apprentissage. Ceci afin de rémunérer l’action de l’entreprise, bénéfique pour la société dans son ensemble, d’intégration au monde du travail.

Une telle modulation des cotisations sociales pourrait être mise en place rapidement en France. L’introduction de ce type de mesure avait d’ailleurs été envisagée en France à la fin des années… 1990. Elle permettrait de faire oublier l’épisode malheureux du Pacte de responsabilité, bien mal nommé, et aussi celui du plan PME/TPE annoncé aujourd’hui, très unilatéral en faveur des entreprises.

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